Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Selon l'article 212-4-2 du code du travail, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Sont considérés comme « horaires à temps partiel » les horaires inférieurs d'au moins 1/5 à la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise concernée. Pour la détermination de la limite supérieure du temps partiel, la durée de travail à retenir est arrondie au nombre entier d'heures immédiatement supérieur : dans les entreprises appliquant la durée légale du travail de 39 heures, la limite supérieure sera donc égale par semaine à 31 h 12 arrondie à 32 heures et par mois à 169 heures 4/5 = 135 h 12 arrondie à 136 heures. Le contrat de travail liant un employeur et un employé doit préciser de façon explicite une durée hebdomadaire de travail. En fonction de ce qui est explicité plus haut, bon nombre d'entreprises ont ainsi conclu, de bonne foi, des contrats de 4 jours, soit 32 heures hebdomadaires, ce qui paraît conforme au texte, et les entreprises - ou leur expert-comptable - ont établi des fiches de paie avec des heures payées à 138 h 66, soit 32 heures 52 semaines/12 mois, suivant le principe de la mensualisation. M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de l'URSSAF qui refuse, lors de ses contrôles, l'abattement légal de 30 % au motif que l'entreprise ne respecterait pas la limite maximale de 136 heures ! Ne serait-il pas judicieux, pour éviter ce blocage de principe, d'acter que la limite supérieure du temps de travail, soit 4/5 de la durée légale ou conventionnelle, est dorénavant arrondie au nombre entier d'heures immédiatement supérieur, ou encore que la durée maximale mensuelle de travail peut être exprimée à partir de la durée maximale hebdomadaire multipliée par 52/12 ? Il apprécierait qu'elle mandate d'urgence ses services pour que cette proposition d'éclaircissement de la loi soit transcrite dans les circulaires d'application à venir.