Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'application des règles relatives à la cryptologie en matière de communication. Il l'interroge plus particulièrement sur la fourniture, l'exportation et l'importation de moyens ou prestations ne relevant pas du régime de liberté instauré par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications. Sont en effet soumises à autorisation du Premier ministre la fourniture, l'exportation et l'importation de moyens ou prestations de cryptologie en provenance de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Si le décret n° 98-101 du 24 février 1998 fixe les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations, il ne précise pas ce qu'il faut entendre par « fournisseur » et « fourniture » en dépit de l'avis de l'ART relatif au projet de décret. Dans cet avis n° 97-313 du 8 octobre 1997, l'ART avait pourtant demandé que « les notions de fournisseurs et de fourniture soient plus précisément définies ». Or cette situation n'est pas sans conséquence dans la mesure où le Premier ministre peut refuser le bénéfice des dispositions du décret à certains intermédiaires auxquels il notifie sa décision en même temps qu'au fournisseur principal. En outre le décret met à la charge du fournisseur l'obligation de communiquer au service central de sécurité des systèmes d'information (SCSSI) l'identité de la personne physique procédant, soit en son nom propre, soit pour le compte d'une autre personne, à l'acquisition du moyen ou de la prestation de cryptologie, mais sans toutefois préciser si cette obligation s'impose le cas échéant à l'intermédiaire chargé de la diffusion. C'est pourquoi, compte tenu de ces remarques, il lui demande de définir précisément les termes de « fournisseur » et de « fourniture ».