commerce électronique
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime de la preuve régissant les événements qui se déroulent sur Internet et plus particulièrement en matière d'échanges commerciaux. En effet, la preuve de ce type d'événements est naturellement difficile à préserver compte tenu du caractère éphémère, instantané et non reproductible de ces faits. Ainsi, la victime qui cherche à obtenir la cessation ou la réparation d'une pratique commise sur Internet, se heurte à des exigences anachroniques en matière de preuve, notamment la présence d'un écrit. Le principe consacré par l'article 1341 du code civil est en effet celui de la supériorité de la preuve « écrite originale, préconstituée et signée ». Dans son rapport sur le commerce électronique, Francis Lorentz propose de reconnaître la valeur probante de la signature électronique pour ce type de commerce. L'auteur du rapport préconise plus généralement la définition de règles juridiques touchant à l'utilisation des enregistrements informatiques comme moyens de preuve, la reconnaissance juridique de la validité de la signature électronique ainsi que l'examen du droit de la preuve pour les données immatérielles. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière et ses propositions visant à organiser sur un plan législatif ou réglementaire le régime de la preuve des événements se déroulant sur Internet.
Réponse publiée le 5 octobre 1998
La mise en place d'un cadre juridique permettant de reconnaître la valeur probante d'une signature électronique fait actuellement l'objet d'études au niveau national et au niveau international dans le cadre des travaux auxquels la France participe activement. Tout d'abord, la Commission européenne a présenté au conseil des ministres « télécommunications » du 19 mai 1998 un projet de directive visant la mise en place d'un cadre européen pour les signatures électroniques. Ce projet est actuellement en cours d'étude par un groupe de travail du Conseil de l'union européenne rassemblant l'ensemble des Etats membres et la Commission européenne. Au sein des Nations Unies, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI), qui a élaboré en 1996 une loi type sur le commerce électronique, travaille actuellement sur des règles uniformes relatives à la signature électronique. Enfin, en France, le Conseil d'Etat a remis depuis peu au Premier ministre son rapport concernant Internet, résultat de plusieur mois de travail et de nombreuses auditions. Une partie importante de ce rapport traite des aspects « signature électronique ». L'ensemble de ces travaux vise à créer les conditions nécessaires pour permettre une reconnaissance juridique de la signature électronique, en précisant, entre autres, les rôles et contraintes des autorités de certification. Sur la base de ces différents travaux, le ministère de la justice a d'ores et déjà annoncé l'élaboration d'un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement au cours du premier semestre 1999.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998