Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime de la preuve régissant les événements qui se déroulent sur Internet et plus particulièrement en matière d'échanges commerciaux. En effet, la preuve de ce type d'événements est naturellement difficile à préserver compte tenu du caractère éphémère, instantané et non reproductible de ces faits. Ainsi, la victime qui cherche à obtenir la cessation ou la réparation d'une pratique commise sur Internet, se heurte à des exigences anachroniques en matière de preuve, notamment la présence d'un écrit. Le principe consacré par l'article 1341 du code civil est en effet celui de la supériorité de la preuve « écrite originale, préconstituée et signée ». Dans son rapport sur le commerce électronique, Francis Lorentz propose de reconnaître la valeur probante de la signature électronique pour ce type de commerce. L'auteur du rapport préconise plus généralement la définition de règles juridiques touchant à l'utilisation des enregistrements informatiques comme moyens de preuve, la reconnaissance juridique de la validité de la signature électronique ainsi que l'examen du droit de la preuve pour les données immatérielles. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière et ses propositions visant à organiser sur un plan législatif ou réglementaire le régime de la preuve des événements se déroulant sur Internet.