animaux
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale publiée au Journal officiel qui concerne dorénavant les propriétaires de chiennes qui ont une portée de chiots. En effet, ils seront assujettis à une imposition de revenu forfaitaire entre 4 600 francs et 6 950 francs, selon le département dans lequel ils habitent. Or l'on peut considérer que le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occasionnellement relève plus du loisir que de l'activité commerciale, même si un ou plusieurs chiots sont cédés à titre onéreux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une modification voire une annulation de cette nouvelle disposition fiscale.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998