Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'équilibre économique et de développement du marché de l'Internet. Dans une précédente question n° 11815 du 23 mars 1998 restée sans réponse, il lui avait demandé sa position concernant la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) rejetant l'offre de l'opérateur public France Telecom en matière d'accès à Internet pour le grand public. L'ART avait alors motivé sa décision sur la base d'un calcul démontrant que l'offre de France Telecom était inférieure de 40 à 60 % au prix du marché. L'ART indiquait par ailleurs que les tarifs proposés étaient inférieurs aux coûts tels qu'ils ont été calculés pour évaluer le service universel pour 1998, mais aussi aux coût d'interconnexion que paient les opérateurs privés à France Telecom. L'ART fondait son avis négatif en estimant que ces tarifs devaient être considérés comme « prédateurs ». En dépit de cet avis négatif, le Gouvernement avait maintenu son choix de l'opérateur public pour son plan de connexion des écoles au réseau Internet. Or le Conseil de la concurrence enjoint à présent l'opérateur public de suspendre son offre jusqu'à ce qu'il propose aux opérateurs téléphoniques longue distance des « conditions spécifiques et non discriminatoires d'interconnexion à son réseau de télécommunication locale ». Cette décision illustre le manque de préparation de la part du Gouvernement quant à la mise en place de son plan Internet dans les écoles. C'est pourquoi, compte tenu de ces informations, il lui demande de bien vouloir dans un premier temps répondre à sa question n° 11815 lui demandant si la décision prise par ART était conforme au droit des télécommunications et quelle interprétation il fait de la notion de « prédateurs » établie par l'ART et, dans un deuxième temps de lui indiquer les instructions qu'il a données comme suite à la décision du Conseil de la concurrence.