Question écrite n° 15476 :
taxe professionnelle

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de nos zones rurales, dont certaines souffrent des effets de la désertification. La nouvelle loi de finances a étendu l'exonération de la taxe professionnelle pour les zones de revitalisation rurale aux décentralisations, aux reconversions, aux reprises d'établissements en difficulté, et aux artisans créant une nouvelle activité. Il lui demande quelles sont les modalités d'application de cette mesure et dans quels délais elle sera appliquée.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998

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