commerce
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet du statut des coopératives de commerçants. Il apparaît nécessaire aujourd'hui de faire évoluer le statut de 1972 pour tendre vers une égalité de traitement avec les structures du commerce intégré. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire évoluer la législation dans ce domaine afin de moderniser et de pérenniser le commerce indépendant associé, gage de vitalité et de dynamisme de la distribution de proximité.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998