aménagement foncier
Question de :
M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrôles effectués sur les périmètres d'aménagement foncier en cours de procédure dans les départements bretons. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par département, pour l'année 1996, le nombre de procédures d'aménagement foncier en cours, le nombre des contrôles effectués de façon inopinée, les résultats de ces contrôles (pourcentage d'infractions relevées, nombre de contrôles), les suites administratives et pénales auxquelles ces infractions ont donné lieu. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à donner instruction aux préfets d'assurer l'information périodique de la commission départementale d'aménagement foncier, afin d'assurer en transparence l'exercice effectif des missions de police incombant principalement aux agents de l'Etat.
Auteur : M. Marcel Rogemont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997