permis de conduire
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Neri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les dispositions légales actuelles relatives à la capacité des conducteurs de tracteurs agricoles retraités. En effet, les agriculteurs en activité n'ont pas besoin du permis de conduire poids lourd pour conduire leur tracteur, mais ce permis est nécessaire lorsqu'ils sont à la retraite. Cependant, il ne paraît pas réaliste de déterminer la capacité à conduire les tracteurs agricoles par analogie de tonnage avec les poids lourds routiers car ces deux catégories de véhicules sont bien différentes en ce qui concerne la vitesse, la stabilité et l'usage. Aussi, agriculteurs, assureurs et responsables locaux sont-ils unanimes pour souligner la nécessité de modifier la réglementation en vigueur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il pourrait mettre en oeuvre cette modification.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 février 1998
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 9 février 1998