Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la décision du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (aff. : préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/conseil des prud'hommes de Lyon) à la situation des agents sous contrat avec les services publics administratifs de l'Etat. Ces agents doivent-ils être considérés comme des agents publics bénéficiant de l'ensemble des droits que les lois et règlements attribuent aux « agents publics » ? Dès lors, ces agents bénéficient-ils des droits reconnus aux agents non titulaires de l'Etat, et notamment les droits tirés du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ? Enfin, les engagements pris par l'Etat dans le cadre du protocole du 14 mai 1996 visant à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, sont-ils mis en application par les services de l'Etat au bénéfice de ces agents ? Il lui demande donc de bien vouloir répondre à ces interrogations.