Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions ouvrant droit à la cessation progressive d'activité. Elle a vocation à permettre aux plus anciens de cesser progressivement leur activité, tandis qu'à l'inverse elle s'avère créatrice d'emplois pour les jeunes ; cette opportunité est cependant subordonnée à la réalisation de certaines conditions. L'agent public concerné doit ainsi avoir au moins 55 ans et ne pas bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate. En outre, il doit pouvoir justifier à son actif de 25 ans de services civils et militaires. Des organisations syndicales, soulignant combien ce dispositif est favorable à de nouveaux recrutements, préconisent qu'il puisse être envisageable après seulement 15 ans de services : une telle mesure en permettrait en effet le bénéfice à des agents n'ayant intégré que tardivement la fonction publique. Certes, en raison de son irréversibilité, pour l'agent qui souhaite en bénéficier, ce mécanisme peut s'avérer d'une pratique délicate ; mais ses résultats dans la gestion de la fonction publique et la création d'emplois sont probants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les perspectives d'évolution de la cessation progressive d'activité qu'envisage, en liaison avec les organisations syndicales, le Gouvernement.