Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes de sécurité que pose le transport de gaz à haute et très haute pression. Le réseau français d'approvisionnement et de distribution gazier est formé de 28 000 km de conduites de distribution et environ 1 000 installations à très haute pression ; il comporte également des sites souterrains de stockage dont l'un des plus connus est celui de Chemery, dans le Loir-et-Cher. Les objectifs de sécurité à respecter sur ces équipements par Gaz de France et les moyens préconisés à cet effet ont été consignés dans le « contrat de service public» signé entre l'Etat et l'établissement au mois d'avril 1997. Pourtant il semble, selon des sources syndicales, que l'organisation de ces moyens soit en cours de modification, dans un sens qui les conduirait davantage vers un fléchissement que vers un renforcement. Ainsi, sur des sites tels que celui de Chemery, la décision aurait été prise de réduire de deux à un agent l'effectif des « équipes de quart » hors des heures ouvrables. De même, en ce qui concerne la surveillance du réseau, un projet tendrait à affecter le système actuel d'astreinte à intervention immédiate et de proximité dans les installations décentralisées. Les équipes actuelles comportant actuellement trois agents, d'encadrement, de maîtrise et d'exécution, seraient réduites hors des heures ouvrables à deux agents, de maîtrise et d'encadrement, nonobstant les problèmes de responsabilité liés au principe de la « délégation employeur ». Dans un autre cas, dans le sud de la France, le transport de gaz naturel liquide par route aurait été préféré à un acheminement traditionnel par canalisations. Il lui demande si ces informations sont exactes et s'il en a connaissance. Quelles orientations sous-tendent les choix effectués à Gaz de France en ce qui concerne les structures d'exploitation de proximité et d'astreinte, l'application des règlements de sécurité et d'intervention, le recrutement d'agents affectés à la chaîne de « sécurité globale » (études, contrôle, exploitation, maintenance, astreinte et intervention de proximité) et la réévaluation des qualifications à un niveau correspondant aux exigences de sécurité retenues pour référence ? N'estime-t-il pas qu'un moratoire sur les réorganisations en cours est nécessaire afin de clarifier préalablement ces orientations ? Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui exposer comment peut être appréhendé l'impératif de sécurité du transport gazier à haute et très haute pression dans le contexte de la prochaine adoption par les autorités communautaires de la directive « relative à des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ».