cotisations
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la circulaire n° 7010 du 25 mars 1998. Ce texte a trait à la prise en charge partielle et à l'échelonnement des cotisations sociales des agriculteurs rencontrant des difficultés. Il semblerait que les exploitants agricoles faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne puissent bénéficier de cette mesure. Il lui fait part de son étonnement en soulignant l'importance de cette prise en charge des cotisations, dans le cadre des procédures mises en place pour aider au redressement des exploitations en difficulté. Il lui demande donc s'il entend réexaminer cette disposition.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998