Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les mécanismes de l'aide personnelle au logement. Le barème établi d'après le décret n° 97-78 du 30 janvier 1997 relatif à la modification des bases de ressources entrant dans le calcul des aides personnelles au logement risque de pénaliser certaines catégories de jeunes en précarité et en formation en alternance. En effet, alors que les droits à l'allocation logement à caractère social ou à l'aide personnelle au logement ne sont pas modifiés pour les jeunes ayant à l'entrée dans le logement un statut de demandeur d'emploi, de CES ou de bénéficiaires du RMI, ils le sont considérablement pour les jeunes qui sont en apprentissage, en contrat de qualification, en intérim, en CDD de courte durée, en CDI à temps partiel et en stages de formation professionnelle rémunérés par le CNASEA. Il propose que soit revue la base « ressources » servant au calcul des aides personnelles, pour les jeunes en précarité et en contrat en alternance, en introduisant un abattement de 30 000 francs à l'évaluation forfaitaire prévue par le décret susvisé.