Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de certaines catégories de jeunes en situation de précarité pénalisés par la réforme des aides personnelles au logement. En effet, le décret n° 97-78 du 30 janvier 1997, qui modifie les bases de ressources entrant dans le calcul des aides personnelles au logement, conduit à des baisses très importantes de revenus pour les jeunes en apprentissage, en contrat de qualification, en intérim, en CDD de courte durée, en CDI à temps partiel et en stages de formation professionnelle rémunérés par le CNASEA. Il tend à renforcer la précarité du statut de ces jeunes qui ne peuvent plus envisager la mobilité liée au parcours professionnel dans lequel ils auraient pourtant la possibilité de s'engager. Les observations sur le terrain confirment que les problèmes de logement aggravent les difficultés d'insertion professionnelle. Dès lors, il conviendrait, comme le souhaite l'Union des foyers de jeunes travailleurs, d'introduire un abattement à l'évaluation forfaitaire des ressources prévue par le décret du 30 janvier 1997 pour les jeunes en précarité et en contrat en alternance. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'il entend réserver à cette proposition.