Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des éducateurs techniques spécialisés. Ces personnels de la fonction publique hospitalière, régie par le décret n° 93-655 du 26 mars 1998, devraient pouvoir bénéficier des mesures favorisant leur intégration par application du principe fondamental incontestable et pratiqué de « corps comparable ». Mais, depuis la création de ce corps, aucune mesure réglementaire n'a porté organisation de ce corps. Cette situation a rompu le principe d'égalité devant le service accompli, ce qui entraîne pour le corps des éducateurs techniques spécialisés la perte du principe de corps comparable. Alors que ces personnes accomplissent une mission identique aux professeurs de l'enseignement professionnel, ils ne peuvent pas bénéficier d'une même amplitude horaire et d'une durée annuelle d'enseignement comparable. C'est pourquoi, un examen attentif de cette situation semble souhaitable afin que les droits des éducateurs techniques spécialisés puissent être appliqués.