Question écrite n° 15524 :
information des consommateurs

11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le défaut d'information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits qu'ils achètent. En effet, il apparaît encore aujourd'hui qu'en dépit des règles définies par l'Organisation internationale du travail, de nombreux produits sont réalisés dans des conditions inadmissibles du fait du travail des enfants, du versement de salaires dérisoires ou d'heures supplémentaires obligatoires et non rémunérées. Pour lutter contre ces abus, certaines associations proposent la création d'un label social instaurant un code de conduite à l'encontre des distributeurs et permettant aux consommateurs de disposer d'une garantie de bonne qualité sociale. En conséquence, elle lui demande quelle suite pourrait être réservée à cette proposition et s'il est envisageable d'appliquer ce dispositif à toutes les chaînes de distribution et de fabricants afin de contribuer à la régression des mauvaises conditions de travail à l'échelle mondiale.

Réponse publiée le 17 août 1998

La lutte contre les conditions inadmissibles de travail évoquées est un problème qui doit mobiliser toutes les énergies. Cependant, on ne peut en nier la complexité. Le débat doit être mené dans les enceintes internationales et la solution, à long terme, passe par le rapprochement progressif des législations nationales, d'abord zone par zone (Alena, Union européenne, etc.) puis au niveau mondial. Par ailleurs, il semble assez difficile de placer sur le même plan la lutte contre l'exploitation des enfants, qui fait l'objet d'un consensus à peu près général, et la mise en place d'une « garantie de bonne qualité sociale » qui renvoie à l'appréciation des systèmes de protection sociale éminemment variables, y compris au sein de l'Union européenne. Dans ces conditions, un label social apparaît peu concevable. L'action constante et vigilante des consommateurs, de manière directe par leurs achats ou indirecte par les pressions qu'ils exercent sur les distributeurs ou les fabricants, constitue une démarche plus appropriée que la création d'un dispositif officiel. Au demeurant, un tel dispositif supposerait qu'un Etat puisse vérifier localement l'inexistence d'abus d'entreprises exportant sur son marché.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998

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