réglementation
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les pratiques régulières de grandes chaînes de distribution qui font des promotions d'appel prévoyant la vente d'un équipement à prix normal agrémenté d'un second équipement cédé au prix de 1 franc symbolique. Outre le fait que ces pratiques sont particulièrement dommageables pour le petit commerce, il lui demande de lui indiquer si elles ne sont pas contraires à l'interdiction de la vente à perte. De même il souhaite savoir l'incidence de ces pratiques sur les recettes fiscales de l'Etat, notamment au regard de la TVA qui devrait normalement frapper la vente de chaque produit.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998