Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'un artisan électromécanicien-dépanneur qui, pour sa couverture sociale obligatoire a opté pour l'assurance personnelle volontaire à la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ayant sensiblement augmenté le taux de la contribution sociale généralisée, le taux de cotisation collectée par la caisse d'assurance maladie a été diminué en conséquence. Or, il apparaît que l'intéressé a bien constaté pour 1998 l'augmentation conséquente de la CSG et de la cotisation personnelle d'allocations familiales, ses cotisations d'assurance maladie n'ont pas été diminuées. Renseignements pris auprès de l'organisme collecteur, il a été répondu à l'intéressé qu'aucune instruction n'aurait été donnée pour les assurances personnelles ce qui entraîne pour l'intéressé un double prélèvement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle situation et les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir les adhérents personnels dans une situation d'équité.