assurance personnelle
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Cardo souhaite savoir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les artisans qui ont opté pour le système de l'assurance personnelle en application de l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale bénéficient du maintien de leur droit à l'assurance maladie pendant 12 mois tel que défini par les articles L. 161-8 et R. 161-3 dudit code.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998