Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Bosson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de rémunération des ingénieurs stagiaires lorsqu'ils occupaient précédemment un poste de contractuel dans une collectivité territoriale. Lors de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ces agents qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ne peuvent conserver, à titre personnel, le traitement correspondant à leur situation antérieure. De surcroît, lors de leur titularisation, et contrairement aux attachés territoriaux (art. 15 A du décret 87-1099 du 30 décembre 1987) les ingénieurs stagiaires n'ont pas la possibilité de conserver, « à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal ». Cette absence de parallélisme entre les statuts des cadres d'emplois d'attachés et d'ingénieurs constitue pour le moins une anomalie, voire une iniquité à laquelle il conviendrait de remédier en intégrant au décret 90.126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux une disposition analogue à celle figurant à l'article 15.1 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987. La résorption des emplois contractuels étant un souci majeur des collectivités territoriales, la mesure préconisée ci-dessus permettrait d'opérer de manière plus équitable l'intégration des agents concernés dans le cadre statutaire.