finances
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin rappelle à Mme la ministre de la jeunesse et des sports les difficultés posées aux groupements sportifs professionnels par l'application du décret du 31 janvier 1996 qui prévoit la suppression progressive au 31 décembre 1999 des subventions que leur accordent les collectivités locales. Dans l'attente de la réforme législative qui a été annoncée, il lui demande de bien vouloir envisager, comme les représentants du sport professionnel le lui ont demandé, le gel de ces mesures réglementaires sur la base du dispositif en vigueur pour la saison 1997-1998, ceci afin de préserver l'avenir de nombreux clubs professionnels.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998