Question écrite n° 15559 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses d'assurance maladie des dipositions contenues dans l'avenant conventionnel de mars 1997 concernant les masseurs, kinésithérapeutes, rééducateurs. Celui-ci fixe pour les professions de santé un objectif prévisionnel d'évolution de dépenses de 1,4 pour l'année, et prévoit en contrepartie une revalorisation tarifaire des actes de la profession. Or, malgré les bons résultats de masseurs-kinésithérapeutes, notamment dans le Haut-Rhin, les caisses d'assurance maladie refusent d'accorder l'augmentation tarifaire à laquelle ils ont légitimement droit. Une action urgente est nécessaire, la convention nationale arrivant à échéance et les caisses souhaitant lier une éventuelle revalorisation à la signature de la prochaine convention, bafouant ainsi les engagements pris lors de la première convention. Le succès remporté par la manifestation nationale du 19 mars dernier témoigne de l'exaspération grandissante des professions paramédicales, un signal fort en leur direction est devenu indispensable.Il lui demande par conséquent de lui faire connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin que les engagements pris soient enfin respectés.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999

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