Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effets des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatives à la limitation du droit de construire à proximité des autoroutes, déviations, voies express et voies à grande circulation. En effet, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme stipulant qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions et installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la route de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre des autres routes classées à grande circulation. La route départementale n° 67 qui longe la vallée de la Loue a le statut de route classée à grande circulation. De ce fait, les zones d'extension prévues dans les plans d'occupation des sols des différentes communes de la vallée situées en dehors des espaces déjà urbanisés et comprises dans une bande de 75 mètres de large pourraient, le cas échéant, se voir opposer un refus de construire. L'application de ce règlement est particulièrement préjudiciable au développement de la vallée de la Loue. En effet, l'interdiction de construire dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de la départementale n° 67 revient à interdire toute construction pour les communes de la vallée du fait de l'encaissement de celle-ci. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures seront prises pour réviser les effets des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sur les vallées encaissées traversées par une route classée à grande circulation.