CSG et CRDS
Question de :
M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une situation inacceptable de double imposition. La loi prévoit que la CSG et le RDS fassent l'objet d'une retenue à la source sur les salaires. Quand un salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident, les indemnités journalières versées par la mutualité sociale agricole sont calculées tout naturellement sur le salaire net après déduction d'un certain nombre de cotisations et contributions, dont la CSG et le RDS. Or le décompte de ces indemnités journalières fourni par la MSA au salarié concerné fait apparaître très clairement que ce salaire net, déjà réduit, fait l'objet d'une double retenue CSG et RDS. Plusieurs cas de cette double retenue lui ayant été signalés, il demande que ce double prélèvement fasse l'objet d'une étude approfondie afin que cesse une anomalie incompréhensible.
Auteur : M. Maurice Ligot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998