Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Barrot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la directive européenne 92 - CEE du 19 novembre 1992, qui vise à la protection des droits d'auteurs, mais prévoit que les états membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. Il est vrai que la France n'a pas jusqu'à présent appliqué ce droit de prêt aux bibliothèques publiques, dans la mesure où le Centre national du livre aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976, et où, d'autre part, la loi de 1957 protège en France le droit d'auteur par rapport à l'édition et à la diffusion des oeuvres. Il lui demande si elle entend adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, lorsqu'ils sont prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques. Ces bibliothèques publiques seraient en effet fragilisées par l'application d'un droit de prêt qui viendrait grever leur budget d'achat de livres.