Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application du décret n° 97-78 du 30 janvier 1997, relatif à la modification des bases de ressources entrant dans le calcul des aides personnelles au logement. Ce décret pénalise durement les jeunes en situation de précarité. En effet, alors que les droits à l'allocation logement à caractère social ou à l'aide personnalisée au logement ne sont pas modifiés pour les jeunes ayant, à l'entrée dans le logement, un statut de demandeurs d'emploi, de CES ou de bénéficiaires du RMI, ils le sont considérablement pour les jeunes qui sont en apprentissage, en contrat de qualification, en intérim, en CDD de courte durée, en CDI à temps partiel et en stages de formation professionnelle rémunérés par le CNASEA. Or, à ce jour, alors que l'application de la réforme est effective et que le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions est en discussion, il serait nécessaire de revoir la « base ressources » servant au cacul des aides personnelles, pour les jeunes en précarité et en contrat en alternance, en introduisant, par exemple, un abattement de 30 000 francs à l'évaluation forfaitaire prévue par le décret du 30 janvier 1997. Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement envisage de prendre une telle mesure et, dans l'affirmative, dans quel délai.