agriculture et pêche : fonctionnement
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du service des haras. Alors que le projet, longtemps envisagé, de transformer le statut de ce service en établissement public industriel et commercial a été abandonné, la réforme des haras nationaux semble toujours être à l'étude. Si le rôle de cette administration est reconnu et nécessaire, il n'en demeure pas moins que les activités d'étalonnage des haras nationaux font l'objet de vives critiques. En effet, les aides publiques dont ils bénéficient leur permettent de vendre des saillies d'étalons à un prix inférieur à leur coût de revient. Ces aides sont perçues comme créant ainsi des distorsions de concurrence importantes vis-à-vis des haras privés. Dans ces conditions, les entreprises de l'étalonnage privé s'estiment être systématiquement évincés du marché, ne pouvant rentabiliser leurs activités face à cette concurrence qu'elles jugent déloyale. En conséquence, il lui demande si la réforme tant attendue du service des haras prendra bientôt corps et si elle envisage de mettre en conformité les activités d'étalonnage de cette administration, avec les règles de concurrence édictées tant par les lois nationales que par les traités européens.
Réponse publiée le 17 août 1998
L'organisation des services de l'Etat dans le domaine du cheval et des activités hippiques fait actuellement l'objet d'une étude approfondie, s'agissant à la fois des missions de l'Etat dans ce domaine, et de ses moyens d'intervention. A l'issue d'une mission d'analyse et de proposition assurée par les inspections du ministère (COPERCI), j'ai retenu la proposition consistant à créer un établissement public administratif regroupant les 23 dépôts d'étalons et l'institut du cheval, l'ensemble étant placé sous la tutelle de l'une des directions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce dispositif vise à la fois à associer plus étroitement les professionnels à la définition des politiques publiques pour le cheval, à rationaliser l'utilisation des moyens disponibles et à améliorer la qualité de l'action publique. Dans ce contexte, la création d'une mission de l'étalonnage national a pour objet de renforcer la cohérence des choix opérés par l'Etat dans ce domaine par une meilleure connaissance du marché, dans une double perspective d'amélioration génétique et de rentabilité. A ce titre, les comparaisons chiffrées permettront d'établir que la mission d'étalonnage national doit être analysée en terme de complémentarité avec le secteur privé et non de concurrence, dans le respect des souhaits émis par les éleveurs.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998