PAP
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du réaménagement des prêts aidés d'accession à la propriété. Le gouvernemnt a décidé le 16 janvier dernier un réaménagement généralisé des PAP individuels à taux fixe souscrits auprès du Crédit Foncier et du Comptoir des Entrepreneurs. Or la mise en oeuvre de cette mesure de justice sociale prévue pour les semaines suivantes est encore aujourd'hui inappliquée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 16 août 1999