Réponse publiée le 16 août 1999

Le réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) individuels à taux fixe souscrits auprès du Crédit foncier de France (CFF) et du Comptoir des entrepreneurs (CDE) a été mis en oeuvre au cours du premier semestre 1998, conformément à l'annonce du Gouvernement intervenue le 16 janvier 1998. Les charges de remboursement des prêts ont été stabilisées, ne croîtront plus à l'avenir et le taux d'intérêt de ces prêts ne dépasse pas 7 %. Le réaménagement a été effectué sans aucun frais. Pour ce qui est des prêts souscrits auprès des autres établissements tels que le Crédit immobilier de France, les organismes HLM, le Crédit agricole, la BNP et les caisses d'épargne qui ont participé, de manière plus marginale, à la distribution des anciens prêts aidés, il doit être précisé que le Gouvernement ne peut contraindre les organismes prêteurs concernés à procéder à leur réaménagement. En effet, le coût de cette mesure serait directement supporté par ces établissements, et non par l'Etat comme c'est le cas pour les prêts aidés distribués par le CFF et le CDE, dont il assure indirectement le financement. Toutefois, comme le prévoit le décret du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation, tous les établissements concernés sont libres (sous la seule réserve de la conclusion d'une convention avec l'Etat) de procéder au même réaménagement de leurs PAP que celui décidé par l'Etat s'agissant des PAP à taux fixe du CFF et du CDE. A cet égard, le Gouvernement a accueilli très favorablement la décision prise par le Crédit immobilier de France et par le monde HLM de faire bénéficier leurs clients ayant souscrit un PAP individuel à taux fixe de la même mesure que celle décidée par le Gouvernement pour les PAP du CFF et du CDE.