Réponse publiée le 31 janvier 2000

Aux termes de l'article 74 du règlement d'assurance chômage, sont susceptibles de percevoir l'ACA, les demandeurs d'emplois âgés de moins de soixante ans, justifiant de 160 trimestres ou plus, validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires de la sécurité sociale, et en cours d'indemnisation au titre de l'allocation unique dégressive (AUD). Les prélèvements sociaux précomptés sur cette allocation sont constitués de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement, ainsi que du précompte de 1,2 % sur les allocations de chômage destiné au financement des régimes de retraite complémentaire. Il convient de rappeler que le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement est minoré par rapport au taux portant sur les revenus d'activité (6,2 % contre 7,5 %) et qu'en outre, des conditions particulières d'exonération et de taux réduit sont applicables s'agissant des allocations de chômage. Ainsi, les allocataires de l'ACA bénéficient, au même titre que les allocataires de l'AUD de la garantie dite du SMIC brut, ce qui implique que le prélèvement de la CSG ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de l'allocation qu'ils perçoivent en deçà du montant du SMIC brut. Par ailleurs, tout comme l'AUD, l'ACA n'est plus assujettie à aucune cotisation de sécurité sociale depuis le 1er janvier 1998, en vertu des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. De même, il ne peut être considéré que les cotisations précomptées pour le financement des régimes complémentaires de retraite ne sont pas utilement versées. En effet, durant leur période de chômage, les allocataires continuent à acquérir des points dans ces régimes, ce qui leur permet par la suite d'obtenir une pension de retraite d'un niveau plus élevé lors de la liquidation de celle-ci. Enfin, les règles de réduction du montant de l'ACA, en cas de cumul de cette allocation avec un avantage de vieillesse, sont les règles de droit commun applicables aux AUD. Ces règles également issues du règlement UNEDIC, ont ainsi décidée par les partenaires sociaux lors de la négociation de cet accord.