Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition des syndicats de transports routiers d'instaurer un carburant professionnel pour les poids lourds, dans la perspective d'une modification de la fiscalité des carburants actuellement mise à l'étude par le Gouvernement qui aurait pour effet une augmentation brutale du prix du gazole et, par conséquent, du coût du transport routier. La création du carburant professionnel, et donc la différenciation de l'évolution de la taxation du gazole poids lourds et du gazole véhicules légers, semble être la seule solution de nature à respecter les impératifs environnementaux et économiques. Elle serait compatible avec la réglementation européenne, dans la mesure où le Gouvernement français a la possibilité d'obtenir de la Commission européenne une dérogation pour instaurer une taxation différenciée sur le gazole, en vertu de l'article 8 de la directive 92-81 relative aux taux d'accises sur les huiles minérales. Il lui demande de bien vouloir l'informer des démarches qu'il entend prendre dans ce sens, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen.