taxe locale d'équipement
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis juin 1996, de nombreuses communes de moins de 10 000 habitants ont décidé de soumettre les nouvelles constructions de serres de production à la taxe locale d'équipement. Ces décisions semblent être la conséquence directe de la réinterprétation de textes législatifs par une circulaire du ministère de l'équipement (circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996). En effet, cette circulaire estime que seules les surfaces annexes aux bâtiments de l'exploitation peuvent être exonérées de la TLE. Les surfaces de serres, dès lors qu'elles constituent la surface principale de l'exploitaiton, sont ainsi taxées. La base de calcul de la TLE est la surface hors oeuvre nette (SHON) multipliée par un montant forfaitaire fixé, en 1997, à 790 francs le mètre carré pour les locaux d'exploitations agricoles. Le taux de la TLE, suivant la décision de la commune, peut être fixé entre 1 % à 5 % de ce montant. Un hectare de serre peut donc être taxé jusqu'à 395 000 francs par la TLE. Pourtant, l'ONIFLHOR se base sur un forfait de 230 francs le mètre carré pour calculer le montant de la subvention attribuée pour la construction de serre verre, qui peut varier de 335 000 francs à 630 000 francs l'hectare. On assiste là à une reprise d'un côté de ce qu'on donne de l'autre. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour exonérer de la TLE les constructions de serre verre en les considérant comme surfaces annexes aux bâtiments d'exploitations agricoles, ou quelles dispositions il entend mettre en place pour réduire les taxations importantes dont pâtissent les agricultures serristes.
Réponse publiée le 24 août 1998
La jurisprudence administrative, notamment un arrêt du 22 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes, a précisé que des locaux à usage de production agricole ne peuvent être réputés constituer des locaux annexes des bâtiments des exploitations. La circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996 s'est limitée à rappeler, aux services chargés de l'instruction des permis de construire et de la liquidation des taxes d'urbanisme, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, seules les serres de production et les surfaces de planchers affectées à l'hébergement des animaux, des récoltes ou du matériel constituant des « annexes » sont exclues du calcul de la surface hors d'oeuvre nette (SHON). La notion de surfaces annexes des exploitations agricoles s'est révélée trop floue et laisse place à une grande marge d'appréciation, c'est pourquoi une modification législative est envisagée. La suppression du mot « annexes » dans l'article L. 112-7 constituerait la première étape d'une clarification en autorisant un élargissement des dispositions réglementaires de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. En effet, par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement serait en mesure d'adapter le dispositif de définition et de calcul de la SHON aux évolutions des usages et de l'affectation des bâtiments des exploitations agricoles. L'ensemble des difficultés soulevées a fait l'objet d'examens techniques approfondis avec les représentants des professions agricoles. Compte tenu de l'importance des différentes législations concernées par le mode de calcul de la SHON, il va de soi que les mesures nouvelles à intervenir devront concilier tout à la fois : les intérêts des agriculteurs relatifs à l'implantation de leurs locaux professionnels ; les volontés d'aménagement et de protection de l'environnement des collectivités locales ; le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en matière de taxes liées à la délivrance des autorisations de construire. Il convient de rappeler qu'en l'état actuel du droit, les conseils municipaux peuvent en matière de taxe locale d'équipement : soit limiter à 1 % le taux de la taxe ; soit exempter les constructions des bâtiments des exploitations agricoles (article 1585 C-IV du CGI).
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998