Réponse publiée le 27 juillet 1998

La question posée évoque le raccordement au réseau gazier des communes non encore desservies. Le 1er décembre dernier, le Gouvernement avait annoncé qu'il allait proposer une mesure législative permettant de renforcer le service public du gaz, tout particulièrement dans les zones non encore desservies. C'est l'objet de l'article 35 du projet de loi portant sur diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), qui a été examiné en conseil des ministres le 25 février 1998, et qui a été adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin dernier. Cette réforme législative permet de consolider le monopole de Gaz de France dans les zones aujourd'hui desservies et dans les zones qui seront couvertes par le plan de desserte. Elle permet, dès lors, d'assurer le service public du gaz, dans l'esprit de la loi du 8 avril 1946. Ce projet de loi répond par ailleurs aux préoccupations exprimées au plan communautaire. La Commission européenne ayant relevé un abus de position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies s'apprêtait à notifier au Gouvernement français une décision qui aurait remis en cause l'ensemble du dispositif français de la distribution en gaz par le service public. L'imminence de cette décision explique l'inclusion de cette disposition dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. L'absence de réforme aurait donc risqué de mettre en cause l'ensemble de l'organisation française de la desserte gazière. L'article 35 prévoit qu'un plan de desserte gazière, précisant les zones où l'opérateur public, Gaz de France, aura obligation de desserte pour une période de trois ans, sera établi par l'Etat en concertation avec les collectivités locales. Ce plan de desserte sera défini par chaque préfet de département, comme l'ont souhaité les députés, avant d'être arrêté au niveau national par le ministre chargé de l'énergie. L'établissement du plan de desserte sera fonction à la fois d'un critère de rentabilité et d'une étude d'impact énergétique. Il prend ainsi en compte à la fois un souci de gestion optimale des ressources de Gaz de France et des objectifs nationaux de politique énergétique. A la demande du Sénat, le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz sera saisi avant l'établissement du plan de desserte de manière à pouvoir débattre dans la transparence. Les communes, ou groupements de communes, non encore desservies, et non inscrites au plan de desserte, pourront faire appel, si elles le souhaitent, à un autre opérateur de leur choix agréé par le ministre chargé de l'énergie. Elles pourront en particulier constituer des régies ou des sociétés d'économie mixte. En tout état de cause, à la demande de la représentation nationale, le capital des nouveaux opérateurs devra être détenu à 30 % au moins par l'Etat ou un établissement public. De plus, les communes disposant aujourd'hui d'un réseau de gaz naturel, ne pourront pas faire appel à un autre distributeur que GDF lors du renouvellement des concessions. Le ministre est naturellement ouvert à la discussion sur les conditions précises de la mise en oeuvre de cette proposition législative, qui n'est pas encore définitive et qui suppose par ailleurs des mesures d'ordre réglementaire qui devraient intervenir dans une période de six mois. Le ministre a ainsi l'intention d'examiner quel serait le bon niveau de rentabilité minimale de la desserte gazière et le rythme des nouvelles dessertes, de manière à le renforcer. Dans cet esprit, avec Dominique Strauss-Kahn, le président de GDF vient d'être autorisé à augmenter de 400 MF sur 1998 et 1999 son programme d'investissement en faveur de nouvelles dessertes. C'est ainsi environ 700 communes nouvelles qui devraient être desservies sur cette même période.