EDF et GDF
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la remise en cause par les directives communautaires des monopoles d'EDF et GDF. La modification de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 offre la possibilité aux sociétés privées d'obtenir des concessions de distribution de gaz. Si toutes les communes non encore alimentées disposaient désormais d'une liberté totale pour confier à un opérateur indépendant la desserte du gaz de la clientèle domestique, les mécanismes de solidarité qui unissent aujourd'hui les zones faciles à desservir et des zones difficiles risquent en effet d'être fragilisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourrraient être prises pour éviter de telles conséquences.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998