quotient familial
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconnaissance des anciens d'Afrique du Nord. Ces derniers souhaiteraient que soit abaissé l'âge à partir duquel ils peuvent disposer d'une demi-part supplémentaire à déclarer sur leur feuille d'impôt ; actuellement la barre a été fixée à soixante-quinze ans. Elle pourrait par exemple passer à soixante ans. Il souhaiterait connaître la position motivée à ce sujet.
Réponse publiée le 3 août 1998
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998