Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur de nouvelles dispositions fiscales qui pourraient entraîner l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots, ne faisant plus ainsi la différence entre loisir et activité commerciale. En effet, il semblerait que suite à une modification au tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles, chaque propriétaire d'une chienne, quelle que soit la race, sera potentiellement imposable et devra déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 francs à 6 590 francs selon son département d'habitation. Or, jusqu'à présent, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient considérés comme exerçant une activité commerciale et donc imposés à ce titre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement confirme ces informations, et dans cette hypothèse, comment il entend corriger le caractère inique de cette nouvelle mesure.