Réponse publiée le 6 octobre 1997

Le contrat à durée indéterminée intermittent, prévu à l'article 25 de la Convention commune La Poste-France Télécom, est destiné à pourvoir des emplois permanents mais concernés par de fortes variations d'activités. C'est avant tout un contrat à durée indéterminée qui permet aux agents concernés de disposer d'une garantie annuelle d'activité minimale exprimée en volume d'heures de travail. Celui-ci est réparti dans l'année dans le cadre de l'alternance de périodes travaillées et non travaillées qui sont prévues en accord entre La Poste et le salarié. En complément du texte conventionnel, La Poste et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC) ont signé le 12 juillet 1996 un accord d'entreprise pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste-France Télécom. Outre la classification des postes occupés par ces agents, l'accord fixe le principe de la réduction de la précarité de l'emploi des agents contractuels par la transformation progressive de certains contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. En outre, La Poste s'est engagée à rechercher systématiquement les conditions dans lesquelles les agents sous contrat à durée indéterminée intermittents qui effectuent moins de 800 heures par an à La Poste, ou sous contrats à durée indéterminée de moins de 200 heures par trimestre pourront se voir proposer une augmentation de la durée minimale prévue au contrat en cours en l'amenant respectivement au moins à 800 heures par an ou à 200 heures par trimestre. De plus, au titre des mesures concernant les agents sous contrat à durée indéterminée intermittent, l'accord d'entreprise susvisé stipule que lorsque ces agents exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail, leur contrat ne peut comporter un nombre de lieux habituels de travail supérieur à cinq, ni prévoir un lieu de travail accessoire distant de plus de trente kilomètres du lieu principal. En cas de dépassement de cette double limite, les frais de déplacement des agents sont pris en charge conformément aux dispositions applicables à La Poste.