Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles dont la modification entraîne l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Chaque propriétaire d'une chienne se retrouve en conséquence potentiellement imposable et dans l'obligation de déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 F à 6 950 F selon son département de résidence. Jusqu'alors, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par ce dispositif d'imposition forfaitaire, alors que l'ensemble des associations canines considèrent que le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occasionnellement relève du loisir et non de l'activité commerciale. Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant au rétablissement du seuil antérieur de trois chiennes reproductrices qui correspond raisonnablement à un certain changement d'activité pouvant justifier une imposition forfaitaire.