Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le financement à l'aide de PLA du Crédit foncier de France des opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux engagées par les collectivités locales. Depuis le 1er janvier 1998, ces opérations peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 % mais les caractéristiques du prêt du Crédit foncier de France, qui doit remplacer l'ancien PLA, ne sont pas encore connues à ce jour. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaître les caractéristiques du prêt qui permettra de financer les opérations de logements locatifs engagées par les collectivités locales ainsi que la programmation des crédits permettant l'engagement d'opérations pour lesquelles la remise de prix par les entreprises date déjà de plusieurs mois.