valeurs mobilières
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition des plus-values en cas de cession de SICAV. En effet, l'application des textes en vigueur ne permet pas de distinguer les circonstances dans lesquelles intervient la cession de SICAV. Ainsi, en cas de rachat d'un établissement bancaire, le client a, en principe, toute liberté pour se diriger vers un autre établissement, or, en replaçant les SICAV au marc le franc et selon les mêmes codes valeurs identifiables, il se voit cependant imposé au titre des plus-values comme s'il s'agissait d'une cession ordinaire. Cette fiscalisation fait obstacle indirectement au libre jeu du commerce. Il lui demande en conséquence, s'il est envisageable d'exclure du champ d'imposition les cessions réalisées à la suite de rachat d'établissement bancaire.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998