catégorie C
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
Depuis de nombreuses années, les collectivités publiques sont dans l'obligation de verser à leurs agents (titulaires, stagiaires, auxiliaires, contractuels) rémunérés sur la base du plus petit indice brut de la grille de traitement, une indemnité différentielle pour porter leur rémunération à hauteur de celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient été rémunérés sur la base du salaire minimum de croissance. Cette situation est due au fait que la valeur du point d'indice n'a jamais subi de revalorisation au fur et à mesure que le SMIC évoluait. En conséquence, M. Albert Facon demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ce qu'il envisage de faire pour régulariser cette situation.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997