Réponse publiée le 1er septembre 1997

Le dispositif du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ne concerne que les salariés du secteur privé. Toutefois, un arrêt de section du Conseil d'Etat du 23 avril 1982 - ville de Toulouse c/Mme Aragnou - a posé en principe général la condition selon laquelle aucun agent public ne peut être rémunéré à un niveau intérieur au SMIC. Par décret n° 91-769 du 2 août 1991, a été créée une indemnité différentielle servie automatiquement en compensation de l'écart qui peut exister ponctuellement entre le SMIC brut et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique. Le dispositif de l'indemnité différentielle permet donc de répondre strictement au principe général du droit posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le relèvement de 4 % du SMIC le 1er juillet 1997 a effectivement majoré l'écart en défaveur du minimum de traitement de la fonction publique. Dès lors, l'indemnité différentielle a été automatiquement versée aux fonctionnaires concernés en complément de leur traitement. L'ajustement systématique de l'indice le plus bas dans l'échelle des rémunérations sur le SMIC soulèverait des difficultés importantes concernant le budget de l'Etat. Par ailleurs, il convient de souligner qu'aucune indemnité n'est actuellement prise en compte dans la détermination du minimum de traitement des fonctionnaires. Le Gouvernement réfléchit à l'amélioration du dispositif actuel afin de concilier, dans toute la mesure du possible, l'intérêt des agents et la cohérence de la grille de classification et de rémunération des fonctionnaires.