Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application au domaine de l'informatique de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi transpose dans le droit interne une directive communautaire de 1985 qui établit le principe d'un régime de responsabilité sans faute des fabricants et distributeurs dès lors qu'un produit fini cause des dommages corporels ou matériels du fait d'un défaut. Même si le champ d'application de la loi est assez large, il semble nécessaire d'obtenir des précisions quant à son application aux logiciels. A ce jour, si le logiciel est directement visé par la loi dès lors qu'il est assimilable à un composant, cette interprétation est pratiquement plus délicate à mettre en oeuvre compte tenu de la spécificité des programmes informatiques. Cette difficulté est particulièrement fondée lorsqu'il s'agit d'appliquer les notions d'incorporation, de fabrication et surtout de défaut. Par ailleurs, le logiciel contient presque « par nature » des bogues, tenant souvent le fournisseur à une obligation de moyen et non de résultat dans le cadre de la réalisation d'un logiciel spécifique. Compte tenu de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires quant à l'application aux logiciels de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998.