Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les crédits budgétaires affectés à l'ART. La mise en place en 1996 d'une nouvelle réglementation des télécommunications a vu l'institution de cette autorité indépendante dont il a cependant reconnu qu'elle était « soumise à des contrôles budgétaires et administratifs » (réponse à la question n° 7176 du 1er décembre 1997, JO AN 16 février 1998, p. 919). Compte tenu de ces informations et dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1999, il lui demande de préciser l'appréciation qu'il fait des crédits alloués à l'ART et d'en détailler l'utilisation. Plus précisément, il souhaite obtenir des informations sur la propositionnalité de ces crédits au regard des objectifs de régulation assignés dans le cadre de la loi à cette autorité, notamment en comparaison avec les autres autorités européennes de régulation. Par ailleurs, il lui demande de préciser la nature des « contrôles budgétaires et administratifs » que son administration considère être en droit d'exercer sur l'ART.