Réponse publiée le 21 septembre 1998

Les crédits budgétaires affectés à l'Autorité de Régulation des Télécommunications en 1998 s'élèvent à : 44,7 MF pour les crédits de personnel (hors crédits de pension civile) ; 38 MF pour les crédits de fonctionnement. Ces dotations sont inscrites sur des chapitres ou articles spécifiques du budget de l'industrie. Cette individualisation, résultant du statut d'autorité administrative indépendante de l'ART, contribue à la lisibilité de ses moyens et concourt ainsi à la qualité du contrôle budgétaire effectué par le Parlement à l'occasion du vote de la loi de finances. Les crédits de personnel, ajustés en LFI 1998 pour tenir compte de la réalité de la structure des personnels transférés depuis l'ancienne Direction générale des postes et télécommunications en 1997, correspondent à un effectif de 142 personnes (y compris les 5 membres du collège) dont les deux tiers de catégorie A. Les moyens sont comparables à ceux dont dispose le régulateur britannique. La dotation de fonctionnement a progressé de manière significative, pour tenir compte de l'installation de l'Autorité, à la fin de l'année 1997, dans les nouveaux locaux, distincts de ceux du secrétariat d'Etat à l'industrie. Ces dotations correspondent aux besoins exprimés par l'Autorité qui, en application des dispositions de l'article 36-4 du code des postes et télécommunications, propose au ministre chargé des télécommunications les crédits nécessaires à l'exercice de ses missions. Ces derniers, clairement individualisés au sein du budget de l'industrie, sont votés par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Il est rappelé par ailleurs qu'en application des dispositions du code des postes et télécommunications l'Autorité de régulation des télécommunications n'est pas soumise au contrôle des dépenses engagées - ce qui n'exclut pas le contrôle exercé par le comptable public - et que les comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.