Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des mesures d'incitation fiscale à caractère temporaire contenues dans la loi de finances pour 1998 et relatives au développement des entreprises innovantes. Plus particulièrement, il souhaite l'interroger sur l'article 76 créant des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. La finalité de cet article est de permettre aux salariés qui participent au développement de petites et moyennes entreprises innovantes de capitaliser leur investissement personnel. Il semble pourtant que ces dispositions fiscales ne rencontrent qu'un faible intérêt auprès de leur éventuel bénéficiaire compte tenu de leur complexité. C'est pourquoi, il souhaite avoir des précisions sur l'ensemble des points soulevés lors de la discussion du texte en 2e séance le 17 novembre 1997 et désire connaître plus particulièrement, pour une meilleure appréciation du dispositif, la définition que donne l'administration fiscale de la notion de « parts de créateur d'entreprise ». Par ailleurs, il souhaite avoir des précisions sur la suite donnée à la disposition législative selon laquelle « un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices ». A ce titre, il l'interroge pour savoir si les obligations déclaratives à la charge des bénéficiaires lui permettent de dresser un état statistique du recours aux dispositions de l'article 76 et le cas échéant de bien vouloir lui en communiquer la teneur.