valeurs mobilières
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des mesures d'incitation fiscale à caractère temporaire contenues dans la loi de finances pour 1998 et relatives au développement des entreprises innovantes. Plus particulièrement, il souhaite l'interroger sur l'article 79 de la loi de finances prévoyant un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux en cas de réemploi dans les PME nouvelles. Dans sa réponse à la question n° 2796 (Assemblée nationale, du 1er juin), monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à précisé que le délai de sept ans initialement prévu serait porté à quinze ans dans la prochaine loi de finances. Compte tenu de cette information, il souhaite connaître les motivations développées par son administration pour l'amener à proposer cette mesure et plus généralement souhaite obtenir la doctrine de l'administration fiscale quant aux modalités d'application de cet article.
Réponse publiée le 19 octobre 1998
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit de porter de sept à quinze ans la condition relative à la durée d'existence de la société bénéficiaire de l'apport, condition qui commande le bénéfice du report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 92 B decies et 160 II du code général des impôts issus de l'article 79 de la loi de finances pour 1998. Cette mesure s'adresse aux entreprises qui sont sorties de la période critique de création mais qui, demeurant en phase de croissance, ont besoin de renforcer leurs capitaux propres pour lancer de nouveaux produits ou d'accroître leurs parts de marché, notamment à l'exportation. Par ailleurs, les modalités d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 ont été précisées par le décret n° 98-587 du 9 juillet 1998 publié au Journal officiel du 11 juillet et par une instruction administrative du 22 juillet 1998 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 G-8-98.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998