personnel
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les personnels de l'administration pénitentiaire lorsque, victimes d'agressions physiques commises par des détenus, ils ne parviennent pas à se faire verser les indemnités dont le juge fixe le montant. En effet, de nombreux détenus sont insolvables et les conditions d'accès au fonds d'indemnisation ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction ne sont pas toujours remplies par les personnels concernés. Dès lors, la condamnation de l'agresseur à verser des dommages et intérêts à ses victimes demeure lettre morte. Les personnels de l'administration ont, à plusieurs reprises, demandé la création d'un fonds les garantissant de ces situations. Aussi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour répondre à cette attente.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998