Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exonération de charges sociales patronales au titre de l'embauche du premier salarié par une association. Depuis le 1er janvier 1992, l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié est applicable, à certaines conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Les associations doivent dans ce cas bénéficier d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Parmi les conditions requises en l'espèce, une disposition de la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations exige pour l'obtention dudit agrément qu'aucun administrateur n'ait déjà administré une autre association ayant employé un ou plusieurs salariés durant les douze mois précédant l'embauche. Autant cette disposition est pertinente afin d'éviter que des associations ne se « morcellent » en plusieurs entités juridiques afin d'obtenir autant de fois le bénéfice de l'exonération de charges sociales patronales au titre de l'embauche du premier salarié, autant elle apparaît inutile, voire pénalisante, lorsque les associations, d'une part, n'ont de façon claire pas le même but, d'autre part, ne concurrencent pas d'entreprises commerciales. Il en est ainsi pour des associations de type comité départemental olympique, comité de jumelage, PAIO, qui n'ont pas précisément les mêmes finalités, ne s'inscrivent pas dans le secteur marchand et ne remplissent donc pas de mission identique. Or, il arrive fréquemment que les associations soient dès lors pénalisées par la présence au sein de leur bureau d'un membre bénévole déjà actif dans d'autres associations. Il souhaite par conséquent que l'article 9 de la loi du 24 janvier 1996 portant diverses mesures en faveur de ces associations soit modifié afin que les associations n'effectuant pas les mêmes missions, sous réserve bien sûr de contrôles, puissent bénéficier de l'exonération de charges sociales patronales au titre de l'embauche du premier salarié même lorsqu'elles comptent un administrateur membre du bureau d'une autre association.