Réponse publiée le 10 août 1998

Le Gouvernement avait annoncé, le 1er décembre dernier, qu'il allait proposer une mesure législative permettant de renforcer le service public du gaz, tout particulièrement dans les zones non encore desservies. C'est l'objet de l'article 50 du projet de loi portant sur diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), qui a été adopté par le Parlement le 3 juin dernier. L'article 50 prévoit qu'un plan de desserte gazière, précisant les zones où l'opérateur public, Gaz de France, aura obligation de desserte pour une période de 3 ans, sera établi par l'Etat en concertation avec les collectivités locales. Ce plan de desserte sera défini par chaque préfet de département, comme l'ont souhaité les députés, avant d'être arrêté au niveau national par le ministre chargé de l'énergie. Les communes, ou groupements de communes, non encore desservies, et non inscrites au plan de desserte, pourront faire appel, si elles le souhaitent, à un autre opérateur de leur choix agréé par le ministre chargé de l'énergie. Elles pourront en particulier constituer des régies ou des sociétés d'économie mixte. Les conditions précises de la mise en oeuvre de cette proposition législative doivent faire l'objet, dans les six mois suivant la promulgation de la loi DDOEF, de mesures d'ordre réglementaire qui seront notamment soumises à l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et du Conseil d'Etat. A ce stade, il appparaît que le niveau de rentabilité minimale exigée pour la desserte gazière sera abaissé de façon très importante. Corrélativement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie viennent d'ores et déjà d'autoriser le président de Gaz de France à augmenter de 400 MF sur 1998 et 1999 son programme d'investissement en faveur de nouvelles dessertes. C'est ainsi environ 700 communes nouvelles qui devraient être desservies sur cette même période.