Question de : M. Christian Cabal
Loire (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Cabal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que peuvent rencontrer des copropriétaires pour faire cesser des nuisances consécutives à l'inobservation du règlement de copropriété par les occupants d'une résidence. Afin de faire cesser un trouble, il appartient au syndic, selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de faire respecter ce règlement. Ce dernier, afin de dégager sa responsabilité, convoque une assemblée générale de copropriété afin d'exposer les motifs de la plainte. Il suffit alors que la majorité des copropriétaires, souvent à l'origine du trouble, vote une résolution rejetant la plainte, pour que le trouble perdure en contradiction avec le règlement de copropriété. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, dans un tel cas, plutôt qu'une procédure devant la justice, une simplification des poursuites pour inobservation du règlement de copropriété afin de permettre aux propriétaires respectant celui-ci de contraindre plus efficacement ceux qui l'ignorent intentionnellement.