assistantes maternelles
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles employées par les crèches familiales. Depuis la loi n° 96-642 du 12 juillet 1992, un cadre juridique a été défini pour l'ensemble des assistantes maternelles, qu'elles soient employées par les collectivités locales ou par les crèches familiales. Or le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 a placé les assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sous le régime de protection sociale fixé par l'accord interprofessionnel de 1977. Les assistantes maternelles employées par les crèches familiales sont donc exclues de cette protection, n'étant pas même considérées comme agents non titulaires de la fonction publique. Il lui demande donc comment elle envisage de résoudre cette question.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997