Question de : M. Pierre Hériaud
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hériaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perspective d'une suppression du commerce hors taxes intracommunautaire, le 30 juin 1999. En 1991, la Commission européenne s'était engagée à réaliser une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de ce secteur d'activités. Actuellement, elle s'y refuse arguant du fait que le dossier est « juridiquement clos ». Or, le 2 mars dernier, le Premier ministre charge le député André Capet d'une mission d'étude sur les conséquences, en France, de la suppression du duty free. De plus, ce dossier n'est pas franco-français puisqu'en Allemagne les deux chambres se sont prononcées contre son abolition : le Bundestag, le 5 juin 1997, et le Bundesrat, le 7 novembre dernier. De son côté, le Conseil européen des ministres des transports, inquiets de la menace que fait peser la suppression du duty free sur le financement des infrastructures aéroportuaires et la viabilité de certaines lignes maritimes, a voté le 17 mars 1998 une demande d'étude d'impact. Enfin, le 3 avril dernier, le Parlement européen a exigé, à l'unanimité, une demande d'étude d'impact « en urgence absolue ». Seul le conseil Ecofin a le pouvoir d'obliger la commission à effectuer cette étude. Il lui demande donc de confirmer la position du gouvernement vis-à-vis de cette étude, et quand le sujet sera mis à l'ordre du jour du conseil Ecofin par l'un des Etats membres.